Principe
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celle-ci ne saurait être modifiée, même par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ou dans ses conditions générales d’achat, à moins d’une acceptation expresse de notre part.
Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois de facturation, ou au comptant sous 10 jours de date de facture avec 1% d’escompte entraînant une réduction proportionnelle de TVA.
En cas d’incident de paiement tel que défini ci-après, nos livraison interviendront contre paiement préalable, sans escompte.
Déchéance du terme
Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture et/ou d’un effet de commerce à son échéance, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures et/ ou effets de commerce non encore échus au jour de ladite échéance.
Clause de réserve de propriété
Nous conservons l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé.
A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de présente disposition la remise de tout effet de commerce.
Le client est autorisé dans le cadre de son exploitation normale de son établissement à utiliser les marchandises livrées.
En cas d’incident de paiement, l’autorisation visée à l’alinéa précédent est automatiquement caduque.
Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le client ; elles doivent être restituées aux ETS MICHALON à première demande.
Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des prestations à l’échéance, ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaires.
Pénalités de retard
Le non-paiement de la facture dans les délais convenus entraînera à la charge du client un intérêt annuel calculé sur le montant TTC de la créance, au prorata du retard enregistré, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux retenu sera celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture.
Clause pénale
Le client devra rembourser aux ETS MICHALON la totalité des frais engagés par elle en vue du recouvrement de sa créance, en principal et intérêts, à savoir notamment les frais de procédures, frais et honoraires d’huissier, d’avocat…
Expéditions/Transfert de risques
client supporte la charge de l’ensemble des risques dès sortie de notre établissement et ce nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée dans les termes ci-dessus. Il s’assure en conséquence. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que leur prix serait établi franco. Les réserves éventuelles doivent impérativement être faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée dans un délai de trois jours maximum.
Litiges
Pour toutes contestations de quelque nature que ce soit, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.